J.O. 204 du 3 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 août 2006 portant délégation de signature (SCN « programme Copernic »)

NOR : ECOP0600574A


Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique,

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 2005-775 du 11 juillet 2005 relatif aux attributions du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2001 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « programme Copernic » chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié,

Arrêtent :


Article 1


Délégation est donnée à MM. Hugues Perrin, Philippe Doux et Luc Charrié, administrateurs civils, à Mme Emilie Piette, ingénieure des télécommunications, à M. Alain Lelouey, chef des services fiscaux, à M. Jean-Claude Roques, directeur départemental des impôts, et à M. Robert Forte, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 août 2006.


Le directeur général des impôts,

B. Parent

Le directeur général de la comptabilité publique,

D. Lamiot